ASSURANCE-DECENNALE


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Les informations contenues dans ce document sont destinées aux propres fichiers de la Société et éventuellement à ceux d'organismes professionnels de l'assurance et de la réassurance ou d'institution financière de caution. Vous avez la possibilité de demander la communication des renseignements vous concernant contenus dans ce questionnaire et, le cas échéant, de les faire rectifier dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce document n'a pas valeur de couverture d'assurance. L'activité d'ARGEMA consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance et à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion (ARTICLE L.511-1, I, premier alinéa du code des assurances).

La décennale, pour qui ?

Tout constructeur (entrepreneur,artisant auto entrepreneur promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou la réhabilitation d'un batiment existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Cette obligation concerne les entreprises de l'union européenne ainsi que les entreprises étrangeres qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

Vérification de la décennale

La loi « Pinel » du 18 juin 2014 prévoit un contrôle accru de l’assurance décennale par les agents de l’Etat avec une meilleure transparence et des informations obligatoires sur les devis et factures.

Cette loi n°2014-626 relative à l’artisanat, modifie le régime des artisans et auto-entrepreneurs. Pour ces derniers, deux dispositions spécifiques abordent l’assurance professionnelle obligatoire dans le secteur du bâtiment, l’assurance décennale.

La loi dispose :
- De la vérification de l’assurance décennale dans le cadre du contrôle du travail illégal
- De l'obligation d'inscription sur les devis et factures d’informations relative à l’assurance décennale

Obligation de l'attestation

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente notarial, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.